Une vision restrictive du décret relatif à l'agrément des intervenants extérieurs à l'école primaire ?
C’est ce que l’on pourrait retenir d’une lecture rapide de la réponse du ministère des sports à une question écrite d’une parlementaire relative à la formation des professionnels chargés de l’enseignement de la natation. En fin de réponse, le ministère des sports revient sur les dispositions nouvelles du code de l’éducation relatives à l’agrément des intervenants extérieurs susceptibles d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l’article L. 312-3 de ce même code. Pour le ministère des sports, malgré l’agrément dont peuvent disposer les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), ces personnes ne sont autorisées qu’à apporter une aide à la surveillance.

L’agrément des intervenants extérieurs est, depuis peu, inscrit dans le code de l’éducation

C’est bien parce que la participation d’intervenants extérieurs à l’encadrement des activités d’éducation physique et sportive des élèves des écoles maternelles et élémentaires a constitué pendant longtemps une source de difficultés entre les services départementaux de l’éducation nationale et les collectivités locales, notamment sur le niveau de qualification requis pour l’intervention en temps scolaire que la publication du décret 2017-766 du 4 mai 2017 a été reçu comme devant faire cesser les interprétations multiples des prérogatives de la masse disparate des certifications du domaine sportif. En effet, la procédure d’agrément des intervenants extérieurs participant, à la demande des enseignants des écoles, à l’enseignement de l’éducation physique et sportive des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, n’est encadrée réglementairement que depuis la parution du décret du 4 mai 2017 modifiant le code de l’éducation, par l’ajout, après l’article D. 312-1, de 3 articles : D. 312-1-1, D. 312-1-2 et D. 312-1-3.

L’agrément concerne les personnes apportant leur concours à l’enseignement

La procédure d’agrément citée par la réponse à la question écrite n° 02186 d’une sénatrice ne concerne que l’intervention pour l’enseignement de la natation – activité prévue dans les programmes officiels de l’éducation physique et sportive – à côté et sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant de la classe. En effet, les activités de surveillance ne font pas appel, pour les personnels qui en sont chargés et dont les qualifications sont précisées au regard du code du sport, à la procédure préalable de l’agrément. Pour l’enseignement de la natation en milieu scolaire, les conditions d’intervention sont rappelées par la circulaire 2017- 127 du 22 août 2017 du ministère de l’éducation nationale. L’agrément délivré en application de l’article D. 312-1-1 du code de l’éducation concerne aussi bien les personnes intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle que les personnes intervenant à titre bénévole.

Des prérogatives spécifiques pour l’encadrement des activités sportives réglementées

Si les titulaires des diplômes de pisteur-secouriste et de brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique ne peuvent enseigner, dans le cadre de leur activité professionnelle, l’activité sportive réglementée, respectivement ski et natation, nécessitant la possession du diplôme leur conférant cette prérogative d’enseignement en application de l’article L. 212-1 du code du sport, ils sont néanmoins agréés pour une intervention à titre bénévole, comme toute personne ayant réussi un test de compétence organisé par les services de l’État ou titulaire d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée (C. éducation, art. D 312-1-2). On ne peut donc leur refuser le droit, comme à tout citoyen bénéficiant d’un agrément du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, de participer à la mission éducative de l’école dans le strict respect des principes énoncés par le code de l’éducation.

C’est pourtant ce qui peut être retenu de la réponse du 14 décembre 2017 à la question écrite n° 02136, notamment en ce qui concerne tous les intervenants non professionnels dont le rôle serait limité à la surveillance de l’accompagnement des élèves, surveillance pour laquelle seule l’autorisation du directeur d’école est requise.

Que faut-il retenir de ces interprétations des termes du décret ?

Sachant que les procédures d’agrément des intervenants extérieurs dans l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles primaires publiques sont souvent à l’origine de difficultés entre les services de l’État et les collectivités locales qui doivent faire face à l’absence fréquente de professionnels qualifiés, l’allusion faite à la situation des titulaires du BNSSA au regard de l’intervention en natation en milieu scolaire ne semble pas aller dans le sens de la clarification et de l’apaisement recherchés par la publication du décret du 4 mai 2017, même s’il semble que la réponse voulait anticiper une « situation d’aubaine » en associant des personnels salariés titulaires du BNSSA à des activités d’enseignement de la natation en lieu et place de professionnels qualifiés titulaires du titre de maître-nageur- sauveteur.

Yves Touchard, Inspecteur principal honoraire de la jeunesse et des sports

Rép. min. n° 02136 : JO Sénat, 23 nov. 2017, p. 3655 

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