La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ? C'est la question que s'est posée la cour administrative d'appel de Bordeaux par le biais d'un arrêt du 22 décembre 2017.

Lire la suite

Consultez nos
Offres d'emploi

En savoir plus

Voir notre
Base documentaire

En savoir plus
© 2019
Andiiss - Tous droits réservés. L'utilisation de ce site est conditionnelle à l'acceptation des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité.